Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du site et des services proposés :
L’utilisation du site www.kreyolmarket.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.kreyolmarket.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par KM Concept / Kréyol Market, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.kreyolmarket.com est mis à jour régulièrement par KM Concept / Kréyol Market. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :
Entre KM Concept, Centre Commercial Cluny, 97200 Fort-de-France, Martinique, France Siret : 91925885500015 / Kréyol Market - 890 726 391 00026, ZA de la SEMAIR, 97231, LE ROBERT, Martinique, France
KM Concept / Kréyol Market peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via en bas de la page d’accueil du site (entrer en contact->envoyez nous un email)
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Le Vendeur est une entreprise spécialisée dans la vente de produits artisanaux issus de la production locale et le commerce de détail. Elle est enregistrée sous le numéro de SIRET 919 258 855 00015 pour KM Concept et 890 726 391 00026 pour Kréyol Market. La marque "KM Concept / Kréyol Market" est officiellement enregistrée en tant que marque déposée auprès des autorités compétentes.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement d'un acompte) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.kreyolmarket.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le site internet lors de la navigation sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais de livraison et taxes éventuelles qui se mettront à jour lors du passage en caisse.
Les prix affichés sur les produits de la boutique sont fixes et définitifs (hors TVA, frais de port ou livraison, et autres taxes douanières).
Taxes et TVA Martinique et Guadeloupe
Pour la Guadeloupe et la Martinique, la TVA sera calculée et appliquée lors du passage en caisse.
Taxes et TVA Reste du Monde y compris France Hexagonale
Pour toutes les autres destinations ou tous les autres pays, la facturation à la commande est exonérée de TVA en vertu de l'article 262 ter du CGI.
IMPORTANT : Les prix affichés au moment de la validation de commande ne prennent pas en compte les éventuels et aléatoires frais de douanes et diverses taxes d'importation qui sont susceptibles d'être appliquées par les autorités compétentes.
La TVA et diverses taxes douanières liées à l'importation peuvent être appliquées par les autorités douanières en vigueur dans le pays de destination à la réception de la commande.
Le Client s'assure de connaître la législation en vigueur dans son pays avant tout achat. Le Client ne pourra pas tenir responsable de KM Concept / Kréyol Market des frais d'importation qui peuvent lui être imputés à la réception (pour récupérer) de sa commande.
Le Client peut refuser de s'acquitter des frais d'importation qui sont dues pour récupérer sa commande. Le colis sera alors détruit par les autorités douanières ou par le transporteur. Aucun remboursement de la marchandise ne sera accordé.
KM Concept / Kréyol Market n'a aucun moyen d'empêcher cette taxation, ni de connaitre avec exactitude les frais qui peuvent s'appliquer. KM Concept / Kréyol mARKET ne procèdera a aucun geste commercial, remboursement et participation aux frais d'importation.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Ce mode de réservation est non annulable et non remboursable sauf conditions spécifiques et prévues.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix estimatif, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande sur le site internet du Vendeur emportera formation du présent contrat.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont lors de disponibles et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif jugé légitime selon lui.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total estimé (hors taxes additionnelles douanières) dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
L'Acheteur est averti dans les présentes conditions générales de vente et sur le site internet du Vendeur de la possibilité de voir des frais douaniers additionnels lui être appliqués au moment de la réception de sa commande.
En validant sa commande, l'Acheteur est présumé en être conscient et accepter cette possibilité en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en essayant de garantir du mieux possible l'application du prix estimatif indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de validité de l'offre des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement et de la disponibilité du prestataire au moment où la commande a été passée. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit dans un délai de 2 (deux) ans.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au transfert de propriété entre le Vendeur et l'Acheteur. Le transfert de propriété intervient lorsque la prestation a été intégralement effectuée par le Vendeur et son règlement par l'Acheteur effectué en intégralité. Les droits attachés à la Propriété Intellectuelle de l'Auteur restent attachés à ses oeuvres de manière indissociable. Tous les autres droits (diffusion publique, exploitation commerciale...) sont strictement réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits et services sont disponibles sous forme de produits pour la livraison en Martinique, Guadeloupe, Guyane et tous les autres pays du monde. La livraison des produits aura lieu après le réglement du montant total et définitif (hors taxes douanières) de la commande.
Le Vendeur a pour obligation de traiter et d'honorer la commande en préparant son expédition. Dès lors que le transporteur prend en charge le colis, le Vendeur est liberé de toute responsabilité et la livraison est considerée comme effectuée pour sa part.
Le jour de la livraison auprès de l'Acheteur, celui-ci est tenu de régler les éventuels frais douaniers additionnels afin de prendre possession de la marchandise. Tout refus de sa part entrainera des frais additionnels auxquels le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement en ligne du solde total et définitif est obligatoire pour garantir toute livraison ou retrait de produit en boutique. Le Client peut effectuer le règlement sécurisé par carte de bancaire (CB) en ligne via notre partenaire de paiement Stripe.
Le règlement peut également s'effectuer par chèque ou virement selon les conditions sur lesquelles le Vendeur et le Client se seront mis d'accord après leur échanges. Cet accord vaudra lieu de contrat entre les parties au titre de l'article 1103 du Code Civil.
Article 11 : Délai de rétractation
Le délai de rétractation ne s'applique cependant pas aux contrats conclus entre sociétés ou professionnels.
Tout achat sur le site est donc définitif. Tout devis accepté et signé engage également le client de manière irréversible. Toute annulation précédente l'évènement et n'étant pas entièrement dûe à un cas de force majeure ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par envoi de mail à l'adresse hello@kreyolmarket.com
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : hello@kreyolmarket.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques essentielles de la commande (erreur sur la correspondance de la nature du produit livré par le Vendeur avec le produit commandé) ; de hausse du prix abusive et injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
"KM Concept / Kréyol Market" est une marque déposée.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, audios, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présent sur le site www.kreyolmarket.com sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le vendeur reste également propriétaire des droits attachés à ses diverses créations selon la législation en vigueur.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, de force majeure, de maladie, ou tout autre évènement qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement c'est à dire le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.
- La durée de conservation des données : 1 an à partir de la collecte des données.
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://donneespersonnelles.fr
